Conditions générales d’utilisation du site Innovation mutuelle
Date de publication : 22/05/2018
Le site internet www.innovation-mutuelle.fr (ci-après désigné le « Site ») est édité par la Fédération Nationale de la Mutualité Française (ci-après désignée la « FNMF »).
Le Site a pour objet d’offrir au public un espace d’information et de valorisation de projets innovants dans les domaines intéressant les groupements mutualistes et les acteurs de l’innovation (santé, protection sociale, prévoyance, assurance, etc.), et pour objectifs de, notamment :
- sensibiliser le public et les groupements mutualistes aux thématiques innovantes,
- assurer la promotion auprès du public et des acteurs du monde mutualiste de projets innovants portés par les groupements mutualistes et les acteurs innovants (start-up, associations, etc.),
- favoriser les échanges entre les groupements mutualistes et les acteurs innovants,
- et renforcer l’attractivité des groupements mutualistes auprès des acteurs innovants.
ARTICLE 1 – OBJET
Les présentes Conditions générales d’utilisation (ci-après désignées « les CGU ») ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition et d’utilisation du Site.
ARTICLE 2 – DÉFINITIONS
Aux termes des présentes CGU, les mots ou expressions dont l’initiale est en majuscule auront le sens ci-après défini, à moins que le contexte commande manifestement qu’il en soit autrement :
« Utilisateur » : toute personne morale ou personne physique majeure, et non frappée d’une incapacité juridique, consultant le Site ;
« Services » : tous services/contenus/fonctionnalités fournis gratuitement sur le Site et accessibles sans restriction à l’ensemble des Utilisateurs, tels que, notamment, l’accès aux contenus informationnels liés au thème de l’innovation dans les domaines intéressants les groupements mutualistes (santé, protection sociale, prévoyance, assurance, etc.).
ARTICLE 3 – ACCEPTATION
Les CGU sont portées à la connaissance de l’Utilisateur lors de sa connexion au Site, au moyen de l’affichage du bandeau informatif suivant : « En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez nos Conditions générales d’utilisation. Vous acceptez par ailleurs l’utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et des services adaptés.
En poursuivant la navigation sur le Site, l’Utilisateur reconnait avoir pris connaissance des CGU en vigueur, et les accepter sans aucune réserve. L’Utilisateur reconnaît également avoir pris connaissance des conditions relatives aux cookies, détaillées à l’article 8 des CGU.
La FNMF se réserve le droit d’apporter aux CGU toutes les modifications qu’elle jugera nécessaires et utiles, à tout moment et sans préavis, afin, notamment, de les adapter aux évolutions que pourra connaître le Site et/ou à l’évolution de la réglementation.
L’Utilisateur est expressément informé que la version en vigueur est celle qui est mise en ligne en permanence à l’adresse URL innovation-mutuelle.fr, ce qu’il reconnaît et accepte sans réserve, s’engageant à s’y référer systématiquement à chacune de ses connexions au Site.
ARTICLE 4. – MISE EN GARDE ET OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR
4.1. L’Utilisateur est informé et reconnaît que le Site ne constitue qu’un outil d’information, et, qu’en conséquence, la FNMF ne pourra en aucun cas être tenue responsable de l’usage qu’il fera des informations qui y figurent.
4.2. L’Utilisateur reconnaît disposer de la compétence et des moyens techniques nécessaires pour accéder au Site et pour le consulter. Il reconnaît avoir vérifié que ses équipements sont bien configurés et en bon état de fonctionnement, et qu’ils ne contiennent aucun virus ou tout autre élément susceptible d’altérer le bon fonctionnement du Site ou l’accès à celui-ci.
Les équipements (ordinateur, téléphone mobile, tablette, logiciels, etc.) permettant l’accès au Site et la consultation de celui-ci, sont à la charge exclusive de l’Utilisateur.
4.3. Dans le cadre de l’utilisation du Site, l’Utilisateur s’interdit, de manière générale et inconditionnelle, tout acte ou comportement de nature à porter atteinte aux lois et règlements en vigueur, aux droits de la FNMF ou des tiers, ou encore à l’accès ou au fonctionnement normal du Site.
Il s’interdit également de perturber l’usage que pourraient faire les autres Utilisateurs du Site.
4.4. L’Utilisateur s’engage à respecter scrupuleusement les droits de propriété intellectuelle mentionnés à l’article 6 des CGU.
4.5. En cas de non-respect de l’Utilisateur de l’une quelconque de ses obligations, la FNMF se réserve la possibilité de prendre toutes les mesures techniques appropriées afin de suspendre l’accès de cet Utilisateur à tout ou partie du Site, sans préavis ni indemnité, de façon temporaire ou définitive, et d’introduire à son encontre toute procédure judiciaire appropriée.
ARTICLE 5. – ACCESSIBILITÉ DU SITE – DYSFONCTIONNEMENTS ÉVENTUELS – RESPONSABILITÉ
5.1. Le Site est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur disposant d’un accès à Internet. Tous les frais supportés par l’Utilisateur pour accéder au Site et consulter celui-ci restent exclusivement à sa charge.
5.2. La FNMF s’engage à faire ses meilleurs efforts pour assurer un accès et un fonctionnement normal du Site et de l’ensemble des Services qui y sont fournis, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.
L’accès au Site pourra néanmoins être suspendu ou restreint pendant toute la durée des opérations techniques nécessaires à sa mise à jour, à son évolution et à sa maintenance, opérations dont l’Utilisateur sera avisé au moyen d’un message/avis dont il pourra prendre connaissance sur la page d’accueil du Site.
L’accès au Site pourra également être suspendu ou restreint en cas de force majeure et/ou en cas de survenance d’un évènement indépendant de la volonté de la FNMF et hors de son contrôle, rendant impossible le fonctionnement normal du Site.
Ces périodes de suspension et de restriction d’accès, quelles que soient leurs causes et leurs durées, n’ouvriront droit à aucune indemnisation de l’Utilisateur.
La FNMF ne pourra également, en aucun cas, être tenue pour responsable des conséquences :
- de l’inadéquation du contenu du Site avec les attentes de l’Utilisateur,
- de l’incapacité de l’Utilisateur à utiliser tout ou partie du Site,
- de l’usage que l’Utilisateur fera des informations mises à sa disposition sur le Site,
- d’une indisponibilité temporaire, partielle ou totale, du Site.
La FNMF ne pourra pas non plus être tenue responsable en cas de dommage résultant :
- du non-respect, par l’Utilisateur, des présentes CGU ;
- d’une faute ou d’une négligence de l’Utilisateur ou d’un tiers ;
- d’un dysfonctionnement affectant l’équipement depuis lequel l’Utilisateur fait usage du Site et, plus largement, d’un dysfonctionnement lié à sa connexion à Internet et/ou à son logiciel de navigation ;
- d’un dysfonctionnement des outils connectés à Internet que l’Utilisateur pourrait faire le choix d’utiliser dans le cadre de son utilisation du Site ;
- d’un virus informatique, d’un piratage ou de l’intrusion d’un tiers dans le système informatique, réseau, ou équipement de l’Utilisateur ;
- d’une grève, d’une émeute, d’une guerre, d’un phénomène climatique, d’une défaillance du réseau des télécommunications,
- d’une perte de connectivité à Internet.
5.3. La FNMF pourra décider, à tout moment, la suppression, immédiate ou progressive, de tout ou partie du Site et de ses contenus, sans avoir à en informer préalablement l’Utilisateur.
ARTICLE 6. – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Chacun des éléments techniques, graphiques et rédactionnels qui composent le Site, qu’il s’agisse des marques, logos, textes, images, photographies, illustrations, animations, vidéos, interfaces, programmes informatiques, bases de données, et tout autre élément mis en ligne sur le Site et/ou développé par – ou à la demande de – la FNMF, sont protégés par des droits de propriété intellectuelle.
Le seul droit concédé à l’Utilisateur du Site est un droit d’usage sur les contenus mis en ligne par la FNMF. Ce droit d’usage est concédé à l’utilisateur à titre personnel et non exclusif, et est limité à un usage strictement privé et non lucratif.
Ce droit d’usage comprend le droit de reproduction aux seules fins suivantes : stockage aux fins de représentation sur un écran monoposte (sur tout support, y compris les supports mobiles), et reproduction en un exemplaire pour effectuer une copie de sauvegarde ou un tirage papier (fonction « imprimer »).
En dehors des fonctionnalités proposées, le cas échéant, par la FNMF sur le Site, et permettant de «partager» un contenu sur des réseaux sociaux ou de l’adresser par mail à un proche, toute mise en réseau, et, plus largement, toute reproduction, sous quelque forme que ce soit, est interdite, sans l’autorisation écrite et préalable de la FNMF.
L’acceptation des présentes CGU vaut reconnaissance par l’Utilisateur des droits de propriété intellectuelle attachés aux éléments listés ci-avant composant le Site, et l’engagement de les respecter, sous peine de poursuites judiciaires.
ARTICLE 7. – LIENS HYPERTEXTES
7.1. Création de liens vers le Site
La création de liens vers la page d’accueil du Site est autorisée, après en avoir informé le Directeur de la publication. La création de liens profonds, c’est-à-dire les liens redirigeant vers les autres pages du Site, est soumise à l’autorisation préalable du Directeur de la publication.
Pour ce qui concerne spécifiquement les mutuelles adhérentes à la FNMF, elles sont autorisées à établir des liens profonds vers le Site, à la condition d’en avertir préalablement le Directeur de la publication, et de reprendre, sur leur site, le logo de la FNMF.
En aucun cas, le contenu mis en ligne sur le Site ne doit être incorporé, en tout ou partie, à l’intérieur des pages d’un autre site Internet (technique dite du « framing »). D’une façon générale, la FNMF n’est pas responsable de la présentation qui est faite du contenu du Site sur les sites Internet de tiers.
7.2. Liens vers des sites tiers
Le Site comporte des liens hypertextes vers d’autres sites Internet.
Dans la mesure où elle n’exerce aucun contrôle sur le contenu de ces sites, la FNMF décline toute responsabilité quant aux contenus, publicités, produits, services ou tout autre information disponible sur ou à partir de ces sites.
ARTICLE 8. – VALIDITÉ PARTIELLE – TOLÉRANCES
Si une ou plusieurs clauses des présentes CGU venait(ent) à être déclarée(s) nulle(s) en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision de justice définitive, elle(s) serait(aient) réputée(s) non-écrites, les autres clauses conservant leur pleine efficacité.
L’absence de mise en œuvre de l’une quelconque des clauses des présentes CGU, par la FNMF ou par l’Utilisateur, ne pourra jamais être interprétée comme une tolérance et/ou une renonciation de sa part à se prévaloir du contenu de la clause concernée.
ARTICLE 9. – LOI APPLICABLE – JURIDICTION COMPÉTENTE
Les présentes CGU sont soumises à la Loi française.
Tout litige relatif à l’exécution ou à l’interprétation des CGU, auquel l’Utilisateur et la FNMF n’auraient pu trouver une issue amiable, sera soumis aux juridictions françaises compétentes.
Conditions particulières
ARTICLE 1 – OBJET
Les présentes Conditions Particulières ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles les groupements mutualistes et les acteurs de l’innovation (ci-après désignés le/les « Porteur(s) de projet ») soumettent à la Fédération Nationale de la Mutualité Française (ci-après désignée la « FNMF »), leurs projets innovants dans les domaines intéressant la santé, la protection sociale, la prévoyance et/ou l’assurance, et les conditions de sélection, de validation, de mise en ligne et de référencement de ces projets dans des annuaires dédiés du site www.innovation-mutuelle.fr (ci-après désigné le « Site »).
ARTICLE 2 – ACCEPTATION
Les Conditions Particulières sont acceptées, sans aucune réserve, par le Porteur de projet, dès l’instant où celui-ci coche la case associée à la mention « En cochant cette case, vous acceptez nos Conditions Particulières » figurant au bas du formulaire en ligne d’envoi d’un projet, puis valide l’envoi de son projet en cliquant sur le bouton « ENVOYER ».
La FNMF se réserve le droit d’apporter aux Conditions Particulières toutes les modifications qu’elle jugera nécessaires et utiles, à tout moment et sans préavis, afin, notamment, de les adapter aux évolutions que pourra connaître le Site et/ou à l’évolution de la réglementation.
ARTICLE 3 – SOUMISSION DU PROJET
3.1. Tout groupement mutualiste et tout acteur de l’innovation (start-up, association, université, ou autres) peut soumettre à la FNMF un projet innovant qui lui est propre et qui est d’ores et déjà déployé, intéressant la santé, la protection sociale, la prévoyance et/ou l’assurance.
3.2. Pour soumettre son projet à la FNMF, le Porteur du projet devra renseigner un formulaire accessible en ligne sur le Site – lequel formulaire contiendra : le nom de l’entité porteuse du projet ainsi que les prénoms et noms du contact en charge de la gestion de ce projet au sein de l’entité porteuse, ses coordonnées postales, son adresse de messagerie électronique, un numéro de téléphone, et une description du projet – puis cliquer sur le bouton « Envoyer ».
A l’issue de cette procédure, le Porteur du projet se verra adresser, par la FNMF, à l’adresse de messagerie électronique que celui-ci aura déclarée au moyen du formulaire en ligne, un courrier électronique de confirmation de réception du projet ainsi soumis à la FNMF.
3.3. Le porteur du projet reconnaît qu’il ne pourra revendiquer aucune confidentialité sur le contenu de la description du projet qu’il soumettra à la FNMF, étant cependant précisé que la FNMF s’interdit toute utilisation de la description d’un projet qui lui aurait été soumis mais qui n’aurait pas été retenu pour être publié sur son site.
ARTICLE 4 – EXAMEN DU PROJET
4.1. Les projets soumis par les groupements mutualistes sont examinés par la FNMF.
Les projets soumis à la FNMF par les acteurs de l’innovation sont, pour leur part, évalués par un comité d’experts coordonné par la FNMF.
Les critères de sélection et de validation des projets pour publication sur le Site seront dans tous les cas les suivants :
- le respect des présentes Conditions,
- l’entièreté, la lisibilité et la clarté du dossier de candidature soumis en ligne,
- la compatibilité du projet avec les valeurs de la Mutualité Française que sont l’humanisme, la solidarité, l’universalité, les bénéfices partagés,
- l’utilité du projet (évaluation qualitative mesurant l’utilité de l’initiative) ;
- la pertinence du projet sur le plan financier et sur celui de ses modalités de mise en œuvre.
- la créativité de la solution proposée,
- l’intérêt de l’idée par rapport aux besoins mutualistes,
- la viabilité du modèle économique,
- la robustesse de l’équipe chargée de la mise en œuvre et de l’accompagnement du projet.
4.2. La FNMF peut vérifier que les informations contenues dans la description d’un projet qui lui est soumis, sont exactes et proviennent de sources fiables (sources institutionnelles, agences de presse, médias, journalistes, etc.). Elle peut demander au Porteur du projet des précisions sur tout ou partie de la description de son projet.
Le Porteur de projet accepte en outre que la FNMF enrichisse la présentation de celui-ci d’un point de vue éditorial (titre, intertitres, sous-titres), corrige les fautes d’orthographe, de grammaire et de syntaxe, et plus généralement, procède à des modifications de forme aux fins de clarification de la présentation.
4.3. La sélection d’un projet en vue de sa publication sur le Site est une décision souveraine de la FNMF et du comité d’experts, lesquels ne sont pas tenus de justifier leur choix à l’égard du Porteur de projet.
4.4. Lorsque le projet est sélectionné et validé, celui-ci est mis en ligne sur le Site au sein de deux annuaires dédiés (un annuaire sera dédié aux projets portés par les groupements mutualistes, un autre annuaire sera dédié aux projets portés par les acteurs de l’innovation).
ARTICLE 5 – OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉS DES PORTEURS DE PROJET
Le Porteur du projet est seul responsable du projet qu’il soumet à la FNMF en vue de sa publication sur le Site.
Il s’engage, à cet égard, à ce que son projet, tout comme la description de son projet, soient conformes aux lois et aux règlements en vigueur, et qu’ils ne portent pas atteinte aux droits de la FNMF ou d’un tiers.
En conséquence, et sans que cette liste ne puisse être considérée comme limitative, le Porteur du projet s’interdit notamment de soumettre à la FNMF un projet :
- comportant des allégations diffamatoires, injurieuses, haineuses, racistes, xénophobes, pédophiles, homophobes, révisionnistes,
- menaçant une personne ou un groupe de personnes, incitant à la discrimination, à la haine d’une personne ou d’un groupe de personnes notamment en raison de leur origine, de leur appartenance ou non à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ou faisant l’apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l’humanité,
- dénigrant, dégradant ou harcelant un tiers,
- attentatoire à la dignité humaine,
- contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs,
- encourageant, aidant, colportant ou propageant de quelque manière que ce soit des rumeurs et/ou violant le caractère privé des correspondances, portant atteinte aux droits de tiers, à la propriété intellectuelle, à la vie privée et au droit à l’image de tiers,
- portant atteinte à des mineurs,
- incitant au suicide ou à la réalisation d’actions violentes contre l’utilisateur lui-même ou autrui, incitant à la maltraitance et/ou l’attaque d’individus ou d’animaux, faisant apparaître des croyances religieuses ou politiques,
- faisant apparaître clairement l’état de santé de tiers, pouvant être qualifiées de consultation médicale à distance,
faisant apparaître de la publicité ou de la promotion commerciale notamment pour les médicaments, les dispositifs médicaux ou sur des professionnels et établissements de santé, visant à utiliser le site à des fins commerciales,
ou qui dirigeraient les Utilisateurs du Site directement (lien hypertexte) ou indirectement vers d’autres sites internet dont le contenu ne serait pas conforme à la législation applicable.
Le Porteur du projet garantit et tiendra indemne la FNMF des conséquences de tous recours, actions, poursuites, ou réclamations de quelque nature qu’ils soient, qui pourraient être engagés par un tiers, sur le fondement d’une violation de l’un quelconque de ses droits, à raison de la publication du projet sur le Site.
ARTICLE 6 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
6.1. Le Porteur du projet certifie qu’il est titulaire des droits de propriété intellectuelle (entendus au sens large comme recouvrant les droits d’auteur, les droits de propriété industrielle et/ou tout autre droit privatif portant sur une création immatérielle ou un savoir-faire) sur le projet qu’il soumet à la FNMF et, à défaut, qu’il dispose de toutes les autorisations nécessaires concernant l’ensemble des droits de propriété intellectuelle attachés au projet concerné.
6.2. Le Porteur du projet cède à la FNMF les droits d’auteur attachés à la description du projet publié sur le Site, à titre gratuit, non-exclusif, pour le monde entier, et pour la durée de la protection conférée par le droit d’auteur d’après les lois françaises et les conventions internationales.
Cette cession porte sur l’ensemble des droits d’exploitation, par tous moyens existants ou encore inconnus à ce jour, par tous procédés actuels ou à venir et sur tous types de supports actuels ou à venir, ce qui inclut en particulier, sans que cette liste soit limitative :
– le droit de reproduire, ou de faire reproduire en nombre illimité, la description du projet, en tout ou partie, par tous moyens et procédés sur tous supports, et en particulier sur le Site ;
– le droit de représenter, diffuser tout ou partie de la description du projet, par tous moyens de communication connus ou inconnus à ce jour et notamment tout réseau de télécommunication et notamment systèmes télématiques interactifs, téléchargement, télétransmission, par câbles, réseau on line tels que Internet, Intranet, extranet, etc. ;
– le droit d’adapter sur tout support ou média (y compris Internet), modifier, traduire, transformer, tout ou partie de la description du projet, le droit de l’intégrer dans d’autres œuvres, le droit d’adaptation, de correction, d’évolution, de suivi, de réaliser de nouvelles versions, de traduction en toutes langues, ainsi que le droit de reproduire, représenter et commercialiser l’œuvre modifiée, adaptée, nouvelle ou dérivée résultant de cette adaptation dans les conditions prévues au présent article ;
6.3. Le Porteur du projet garantit et tiendra indemne la FNMF des conséquences de tous recours, actions, poursuites, ou réclamations de quelque nature qu’ils soient, qui pourraient être engagés par un tiers, sur le fondement d’une violation de l’un quelconque de ses droits, auquel porterait atteinte le projet.
ARTICLE 7. – VALIDITÉ PARTIELLE – TOLÉRANCES
Si une ou plusieurs clauses des présentes Conditions Particulières venait(ent) à être déclarée(s) nulle(s) en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision de justice définitive, elle(s) serait(aient) réputée(s) non-écrites, les autres clauses conservant leur pleine efficacité.
L’absence de mise en œuvre de l’une quelconque des clauses des présentes Conditions Particulières, par la FNMF ou par le Porteur de projet, ne pourra jamais être interprétée comme une tolérance et/ou une renonciation de sa part à se prévaloir du contenu de la clause concernée.
ARTICLE 8. – LOI APPLICABLE – JURIDICTION COMPÉTENTE
Les présentes Conditions Particulières sont soumises à la Loi française.
Tout litige relatif à l’exécution ou à l’interprétation des Conditions Particulières, auquel le Porteur de projet et la FNMF n’auraient pu trouver une issue amiable, sera soumis aux juridictions françaises compétentes.