Obligation de conformité aux référentiels d’interopérabilité d’ici 2023, création d’un espace numérique de santé maintenue… Plusieurs mesures dans le domaine de la e-santé ont été validées par le Sénat, qui a adopté le 11 juin 2019 le projet de loi relatif à l’organisation et à la transformation du système de santé par un scrutin public solennel (219 voix pour, 92 voix contre), dans un contexte marqué par une crise dans les services des urgences et une mobilisation dans les hôpitaux publics à l’appel de plusieurs syndicats. Le texte sera étudié le 20 juin en commission mixte paritaire par les députés et les sénateurs.
Les informations clés à retenir côté e-santé sont les suivantes :
• la création d’un espace numérique de santé (ENS), sécurisé et obligatoire pour tous les patients, est confirmée : déjà modifié en commission, l’article (n° 12) a été encore amendé en séance, notamment pour « inscrire des exceptions pour les contrats relatifs aux services et outils numériques référencés dans l’espace numérique en santé et qui poursuivent une finalité limitée à la prévention, au diagnostic, aux soins et au suivi social et médico-social » ;
• Autre élément clé, le principe d’interopérabilité est confirmé dans le domaine du numérique :
– le respect des référentiels d’interopérabilité doit être certifié via une attestation de conformité ;
– un délai de trois ans et demi (janvier 2023) est accordé pour que les éditeurs, les professionnels et les établissements de soins se préparent au mieux ;
• les sénateurs ont habilité le gouvernement à légiférer par ordonnances sur les missions et l’organisation des hôpitaux de proximité. Dans ce cadre, l’implantation d’un plateau de e-santé (ou de télé-santé) ouvert aux médecins libéraux dans ces établissements devient obligatoire ;
• le Sénat réintroduit l’obligation de prescrire les arrêts de travail de façon dématérialisée, une mesure qui avait été supprimée en commission, mais prévoit des exceptions. Le calendrier de la mise en place de cette réforme est assoupli.
Le Sénat a adopté, à 219 voix contre 92, le projet de loi santé le 11 juin 2019.
IVG : suppression de la disposition sur l’allongement du délai
À noter par ailleurs l’introduction « surprise » dans le débat de l’interruption volontaire de grossesse (IVG). Le 7 juin, l’ancienne ministre (Parti socialiste) Laurence Rossignol avait fait adopter dans les derniers instants de l’examen du projet de loi un allongement de 2 semaines (fin de la 14e semaine) du délai de l’IVG.
Cependant, le rapporteur du projet de loi Alain Milon a demandé le 11 juin une seconde délibération avant le vote solennel sur l’ensemble du texte, les conditions dans lesquelles les sénateurs s’étaient prononcés quelques jours auparavant n’étant pas satisfaisantes selon lui (beaucoup d’absences dans l’hémicycle). La réclamation a été acceptée par la ministre des Solidarités et de la Santé Agnès Buzyn, sous les critiques de la gauche.
Finalement, le Sénat a supprimé cette disposition (205 voix contre 102).
Lutte contre les déserts : les internes et les médecins seniors mobilisés
- Les sénateurs estiment que la formation médicale doit favoriser « la répartition équilibrée des futurs professionnels sur le territoire au regard des besoins de santé ».
- Le groupe socialiste a mis en avant le critère des « besoins de santé des territoires » sur la capacité d’accueil des facultés dans la détermination du nombre d’étudiants reçus en deuxième et en troisième années de premier cycle. En raison de la suppression du numerus clausus, il redoute que les zones où se situent les facultés les plus importantes soient avantagées par rapport aux plus modestes.
- Le texte prévoit de faire passer la dernière année de l’internat de médecine générale (voire d’autres spécialités) en « pratique ambulatoire en autonomie », en priorité dans les zones sous tension : la mesure a été adoptée contre l’avis du gouvernement et est vivement critiquée par les internes.
- Les médecins seniors ont l’obligation de « négocier » dans le cadre conventionnel leur contribution « à la réduction des inégalités territoriales dans l’accès aux soins ».
- Les maires ont le droit de saisir l’Ordre pour recruter des médecins adjoints en cas de pénurie médicale.
Formation, jeunes médecins : la suppression du numerus clausus validée
- Le Sénat a validé la suppression du numerus clausus.
- Afin de limiter les conflits d’intérêts, le groupe communiste a fait voter l’exclusion des industriels de la santé de la formation continue des médecins lors de la procédure de certification. Cette garantie d’indépendance a été étendue par le gouvernement à « tout lien d’intérêt ».
- L’exonération de cotisations sociales pour les jeunes médecins qui s’installent dans les 3 ans suivant l’obtention de leur diplôme et assurent une activité continue pendant au moins 5 ans est maintenue. Elle avait été votée en commission des Affaires sociales :
- les sénateurs ont exclu du droit à l’exonération les zones sur-dotées en médecins ;
- le gouvernement a, de son côté, supprimé la limitation à 3 années de la durée totale de remplacement, une mesure mise en avant par le rapporteur Alain Milon (LR), critiquée par les jeunes médecins.
Rédigé par Health & Tech Intelligence – Care Insight