« La révision périodique de la loi de bioéthique, voulue par le législateur, permet de débattre à intervalles réguliers des enjeux éthiques liés aux avancées de la médecine et de la biologie », signale en préambule le compte rendu du Conseil des ministres du 24 juillet.
« Cette révision des lois de bioéthique s’inscrit dans un contexte de sauts technologiques inédits, auxquels s’ajoutent des attentes sociétales fortes », précise ce document. Les débats parlementaires autour de la révision de la loi de bioéthique se tiendront à l’Assemblée nationale du 24 septembre au 9 octobre.
L’article 11 prévoit notamment « l’encadrement des traitements algorithmiques de données à des fins médicales ». C’est-à-dire le traitement de données issues de l’intelligence artificielle. Et notamment lorsque les algorithmes sont utilisés pour « des actes à visée préventive, diagnostique ou thérapeutique », signale le projet de loi. Cet article vise donc à mieux encadrer l’intelligence artificielle au service de la santé.
Une garantie humaine renforcée
Outre l’obligation d’en informer le patient, le projet « impose l’intervention d’un professionnel de santé pour le paramétrage d’un tel traitement ». L’intelligence artificielle (IA) est un outil d’aide à la décision. Aussi le projet prévoit-il que la décision finale reste entre les mains du professionnel de santé, assurant ainsi une garantie humaine lors de l’utilisation de cette nouvelle technologie.
Il prévoit également, à l’instar de la réglementation sur le RGPD, « la traçabilité des données utilisées par ces dispositifs et des actions qui en résultent, ainsi que de l’accès à ces informations des professionnels de santé concernés. En clair, cette traçabilité est imposée pour rendre les données accessibles aux professionnels de santé concernés et garantir la décision thérapeutique.
De nombreuses mesures encadrent la réalisation d’examens de génétique et la transmission des résultats. Le projet de loi permet enfin d’installer « une gouvernance bioéthique adaptée au rythme des avancées des sciences et des techniques » en élargissant les missions du Comité consultatif national d’éthique des sciences de la vie et de la santé, notamment pour prendre en compte tous les impacts des innovations sur la santé.
Au total, le texte comporte trente-deux articles regroupés en sept titres. Il propose une évolution du cadre fondée sur « un équilibre entre le respect de la dignité de la personne humaine, le libre choix de chacun et la solidarité entre tous », souligne le texte. Il vise ainsi à poursuivre l’amélioration de la qualité et de la sécurité des pratiques concernées par le champ bioéthique.
Ghislaine Trabacchi
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Lire le communiqué de presse de la Mutualité Française du 9 juillet intitulé « Révision de la loi de bioéthique : la Mutualité Française prend position«